Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La décision du ministre prend effet dès sa notification.
Dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision du ministre de suspendre, de révoquer ou de ne pas renouveler son agrément, le titulaire doit retourner à ce dernier le document attestant son agrément.
D. 1048-2018, a. 51.
En vig.: 2018-09-06
51. La décision du ministre prend effet dès sa notification.
Dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision du ministre de suspendre, de révoquer ou de ne pas renouveler son agrément, le titulaire doit retourner à ce dernier le document attestant son agrément.
D. 1048-2018, a. 51.
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